Il est apposé sur l’acte d’avocat un sceau : véritable marqueur de qualité

A compter du 1er octobre 2016, il est permis de s’adresser à un Avocat pour lui demander de contresigner tout acte pour lui donner une valeur probante accrue.

Les particuliers comme les entreprises, particulièrement dans les actes qui affectent leur situation personnelle, patrimoniale, financière ou économique, ont besoin d’une sécurité juridique pour leurs transactions, que les simples actes qu’ils signent entre eux n’apportent pas.

Depuis la Réforme, on peut signer un contrat en ajoutant la signature de l’Avocat : c’est ce qu’on appelle dorénavant l’Acte d’avocat.
L’article 1374 du Code civil est dorénavant rédigé de la façon suivante :

« L’acte sous signature privée contresignée par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi »

Il s’agit de tout acte où le recours au Notaire n’est pas prévu par la loi, et par exemple :
– Une reconnaissance de dette,
– Une transaction ,
– En droit social :
les contrats de travail, une transaction entre un salarié et son employeur,  un protocole d’accord , une rupture conventionnelle ou un protocole de médiation , accords de branche, conventions collectives, accords d’entreprise, accord de fin de grève, règlement intérieur?

– Un bail d’habitation, un bail commercial ou un bail professionnel,
– Un acte de cautionnement,
– Un contrat commercial,
– Un contrat de prestation de service,
– Statuts de sociétés, acte de cession de parts d’entreprise, acte de cession de fonds de commerce ou de droit au bail,
– Assemblées générales,

Cette liste n’est pas limitative et il peut s’agit de tout contrat qu’on est amené à établir dans tous les actes de la vie courante et pour lesquels la Loi n’a pas expressément prévue la présence d’un Notaire.

Les parties contractantes apposent naturellement leur signature au bas de leur document.

Ce qu’on appelle « contresignature » est la signature de l’Avocat au bas du document, ajoutée à celles des Parties contractantes.

Il peut être avancé que le recours à l’Acte d’Avocat présente au moins quatre avantages.

1er avantage : l’acte qu’on signe aura une valeur probante plus importante
La contresignature de l’Avocat donne au document une valeur probante supérieure à celle qu’on attache à un acte ou à un contrat signé des seules parties contractantes.
En recourant à l’Acte d’Avocat, les parties contractantes ne pourront plus contester avoir signé, sauf à entamer une procédure en faux (articles 299 à 302 du Code de procédure civile), quoique il convient bien de reconnaître que les contentieux pour faux n’encombrent pas les tribunaux.

2ème avantage : Sécurité juridique des parties signataires
En contresignant l’acte, l’avocat atteste, par sa seule signature, qu’il a conseillé les parties sur les conséquences juridiques de ce qu’elles sont amenées à signer.
Les avocats veillent au bon équilibre du contrat et s’assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable de leurs clients.
Cela garantit ainsi la réalité et l’intégrité du consentement des parties signataires et devrait limiter en principe les possibilités de contestations ultérieures.

3ème avantage : Dispense de recourir aux mentions manuscrites obligatoires
Avec un Acte d’avocat, les mentions manuscrites obligatoires disparaissent.
En effet, l’acte d’avocat est, en principe, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Il existe actuellement de nombreux cas d’actes où les mentions manuscrites sont obligatoires (source de contestations ultérieures) :
renonciation à la condition suspensive d’un prêt immobilier de l’art. L. 312-17 Code de la consommation ;
l’engagement de caution en garantie d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier de l’art. L. 313-7 et L. 313-8 Code de la consommation ;
l’engagement de caution en faveur d’un créancier professionnel de l’art. L. 341-2 et L. 341-3 Code de la consommation ;
le cautionnement d’une dette de loyer d’un bail à usage d’habitation de l’art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
la formalité du « bon pour … » de l’article 1326 du code civil) où les textes imposent l’apposition de certaines mentions manuscrites par les signataires.
Dès lors, en signant un Acte d’avocat, les signataires sont considérées comme ayant bien pris la mesure de la nature et des conséquences de leurs engagements.
Ainsi, dès lors que les parties signent un Acte d’avocat, il devient inutile d’exiger d’elles des lignes d’écritures manuscrites supplémentaires.

4ème avantage : Possibilité de signer un Acte d’avocat 100 % électronique
L’avocat n’exerce plus une profession de papier et le Cabinet d’avocat est entré dans l’ère du numérique, en totale conformité avec le souci légitime de préservation de l’environnement.
L’Acte signé électroniquement bénéficiera d’une date certifiée, d’une signature sécurisée et accélérée, ainsi que d’un archivage électronique de longue durée, garanti et sécurisé.
La création de copies électroniques sécurisées d’actes papiers est ainsi désormais permise.
La procédure d’élaboration de l’acte d’avocat électronique est simple :
L’avocat élabore avec ses éventuels confrères un projet d’acte juridique en utilisant le logiciel Word ;
L’avocat échange avec son client par email pour finaliser ce projet d’acte juridique.
Une fois le projet d’acte finalisé et arrêté, il est déposé par l’avocat rédacteur sur une plate-forme électronique : la plate-forme e-barreau.
Chaque partie reçoit alors un email, et rentre un code d’accès unique obtenu par SMS, prend connaissance de l’acte et le signe en un clic dans un espace sécurisé.
Chaque avocat contresigne l’acte grâce à une clé e-Barreau.
L’acte est archivé et conservé électroniquement par un tiers-archiveur contractuellement lié au Conseil National des Barreaux.
Le client imprimera ou téléchargera l’Acte d’avocat.

L’acte d’avocat non électronique n’a pas date certaine, de même que l’acte électronique re-matérialisé.

Aussi, prenant acte du degré de sécurité juridique des actes d’avocats électroniques, la Direction générale des finances publiques a rappelé, par une note de service adressée à ses directions sur l’ensemble du territoire, que la liste des actes admis à l’enregistrement est étendue à l’acte d’avocat électronique.

Ainsi les « e-actes d’avocats » re-matérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.
L’accomplissement de cette formalité d’enregistrement confère à l’acte date certaine. Le Conseil national des barreaux a entamé des discussions avec la DGFIP afin d’obtenir la télé-déclaration et le télépaiement par acte d’avocat.

L’honoraire de l’avocat rémunère sa mission de conseil et de participation à la rédaction de l’acte.

Cet honoraire est fixé librement en accord avec le client : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client » (article 10, 1er alinéa de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971).

L’Acte d’avocat a été créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

L’Acte d’avocat a été introduit dans le Code civil (article 1374) par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 4).